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Loi d'avenir : « Des avancées sur l'artificialisation des sols »

Morgane Piederrière, en charge des aspects législatifs à France Nature Environnement, a suivi les débats à l'Assemblée nationale sur la loi d'avenir agricole. Elle livre ses réactions pour le site Référence environnement,

Les débats des députés sur la loi d'avenir agricole ont-ils répondu aux enjeux environnementaux que vous défendez ?

La création des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) était annoncée comme un des piliers majeurs du projet agro-écologique. Or, ce qui nous préoccupe est l'absence de critères sur lesquels devront se fonder les GIEE. Un décret devrait sortir ultérieurement pour définir les critères sociaux, environnementaux et économiques, mais pour l'heure cela reste très flou. Nous aurions aimé la création d'un comité régional qui examine au cas par cas la pertinence de ces groupements. Globalement, ce projet d'agro-écologie ne nous semble toujours pas concrétisé.
Nous aurions aussi souhaité que la loi valide la généralisation de la présence de la société civile et des associations environnementales dans les instances agricoles et forestières, ce qui n'est pas le cas. C'est dommage, car cela aurait été un bon moyen de restaurer la confiance des citoyens.

Vous aviez beaucoup d'attentes sur l'artificialisation des sols…
Oui, et c'est d'ailleurs, selon FNE, une des réelles avancées du projet de loi d'avenir agricole. Nous sommes satisfaits du vote de l'amendement sur l'obligation d'un document cartographique qui recensera les terres agricoles lors de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. Ainsi, toute modification des surfaces d'un territoire devra être cartographiée et nous pourrons visualiser l'impact de ce changement d'affectation des sols sur l'agriculture.

Quelle est votre position concernant les produits phytosanitaires ?
L'amendement qui visait à interdire la publicité sur les pesticides a été vidé de son contenu puisqu'il l'autorise dans les lieux de vente et dans la presse spécialisée. Par ailleurs, nous avons demandé la séparation de la vente et du conseil sur les phytosanitaires. Or, le texte indique uniquement une obligation de conseil pour les structures qui commercialisent ces produits. Enfin, nous étions opposés à ce que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, endosse à la fois le rôle d'expert et de décideur de la mise sur le marché des pesticides. Ce qui reste le cas dans le texte débattu et désengage la responsabilité politique.

Et concernant le volet forestier ?
FNE regrette que les Programmes régionaux de la forêt et du bois prévus dans le projet de loi ne se concentrent que sur la mobilisation de bois, au détriment des objectifs environnementaux et sociaux. Plus inquiétant, le projet de loi prévoit d'affaiblir considérablement la portée des dispositions encadrant les défrichements, faisant craindre qu'à l'avenir, les zones où la spéculation immobilière est particulièrement forte voient leurs surfaces forestières diminuer sans garde-fous ni contrepartie.

S.Ay. - 14/01/2014

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