L'arrêté du 12 septembre 2006 et la « Loi sur l'eau » de décembre 2006 imposent

Sont concernés par la mesure les pulvérisateurs à rampe avec une largeur de travail supérieure à 3 m sur le plan horizontal, et ceux pour arbres et arbustes distribuant les liquides sur le plan vertical.

désormais de respecter plusieurs mesures liées à l'utilisation des produits phytosanitaires, en prenant davantage en compte les problèmes environnementaux. La « Loi sur l'eau » va ainsi rendre obligatoire certaines prescriptions techniques ainsi qu'un contrôle des matériels de pulvérisation en service tous les cinq ans. Si rien n'est encore officiellement signé, il faut s'attendre, d'après les organismes qui travaillent sur le sujet, à ce que la mesure soit effective début 2009.
Les principaux points de cette mesure qui sont déjà connus précisent que ce contrôle sera réalisé à l'initiative du propriétaire du matériel et devra être effectué par un organisme d'inspection agréé. Si le rapport indique que le matériel est défaillant, le propriétaire devra faire les réparations nécessaires, soumettre le matériel réparé à contre-visite, et ce, dans un délai de quatre mois. La mesure stipule également que les propriétaires des appareils devront se présenter à leur premier contrôle en fonction de leur numéro SIREN : selon le nombre formé par les huitième et neuvième chiffres de ce numéro, les dates-butoirs s'échelonneront du 31 mars 2010 au 31 décembre 2013.

Pour Pierre-Yves Yeme, ingénieur machinisme chez Arvalis, cette nouvelle mesure est la suite logique du processus qui vise à maîtriser à tous les niveaux l'application des produits phytosanitaires et à intervenir là où il y a risque : " On a commencé par éliminer les molécules dangereuses, puis on s'est attaqué à la bonne gestion des effluents. Maintenant on poursuit la chaîne avec le matériel d'application, en contrôlant, régulièrement et de façon obligatoire, son bon fonctionnement avec pour objectif la bonne maîtrise des doses".